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Actualités

Le 14 août 2025

Contester une décision académique dans l’enseignement supérieur : quelles voies de recours ?

Recevoir une décision négative du jury de délibération ou constater une irrégularité dans le cadre d’une évaluation peut susciter un sentiment ...

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Le 07 août 2025

Régularisation sur base de l’article 9 bis : un recours encore possible pour les personnes sans titre de séjour

L’article 9 bis permet-il de régulariser votre séjour ? Découvrez dans quels cas cette procédure exceptionnelle peut s’appliquer et comment constituer

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Le 16 juillet 2025

Licenciement manifestement déraisonnable : parlons-en.

Licencier oui. Mais pas n'importe comment. Chez APM LAW nous sommes régulièrement sollicités par des travailleurs confrontés à des licenciements qu’ils ...

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Le 03 mars 2025

Cession de fonds de commerce : processus, droits et obligations

Découvrez les étapes clés, les aspects juridiques et fiscaux de la cession d'un fonds de commerce. Conseils d'experts pour réussir votre transaction.

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Le 24 février 2025

Contrats de distribution et franchise : un encadrement juridique essentiel pour sécuriser vos relations commerciales

Découvrez les aspects juridiques essentiels du contrat de franchise pour sécuriser votre partenariat et développer votre activité sereinement

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Le 18 février 2025

Choisir la forme juridique adaptée à son entreprise : les clés pour un démarrage réussi

Découvrez les clés pour choisir la forme juridique adaptée à votre entreprise. SNC, SRL, SA, ASBL : avantages et inconvénients expliqués

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