La procédure Dublin demeure l’un des mécanismes les plus sensibles en matière de protection internationale. Elle permet de déterminer quel pays européen est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Trop de personnes concernées méconnaissent leurs droits, les délais applicables, ou encore les conséquences d’un transfert vers un autre État membre.

1. Le champ d’application géographique du système Dublin

Le règlement Dublin s’applique dans 31 pays, à savoir les 27 États membres de l’Union européenne, ainsi que quatre États associés : la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

Toute demande d’asile déposée dans l’un de ces pays peut faire l’objet d’un examen d’ordre de responsabilité pour déterminer l’État compétent.

2. L’objectif du règlement Dublin

Le système poursuit deux buts essentiels :

1. Garantir l’examen effectif de chaque demande d’asile par un seul pays responsable.

2. Éviter les demandes multiples introduites dans différents États, ce qui retarde la procédure et fragilise les droits du demandeur.

Pendant toute cette phase, les autorités du pays où la demande est introduite n’examinent pas le fond de la demande tant que l’État responsable n’est pas identifié.

3. Les informations que le demandeur doit fournir

Un entretien confidentiel est généralement organisé. Il permet :

• d’expliquer la procédure Dublin ;

• de recueillir les informations utiles :
  - présence de membres de la famille dans un autre pays de Dublin ;
  - délivrance précédente d’un visa ou d’un titre de séjour ;
  - relevés d’empreintes digitales (Eurodac) ;
  - preuves d’un séjour ou transit dans un autre pays de Dublin.

Le demandeur doit communiquer tout document utile (cachets de passeport, décisions d’éloignement, preuves de résidence hors Europe, etc.).

L’entretien se déroule dans une langue comprise par le demandeur, avec interprète si nécessaire.

4. Comment le pays responsable est-il déterminé ?

La hiérarchie des critères est prévue par le droit européen.

Un État peut être désigné responsable notamment si :

• un membre de la famille proche bénéficie déjà d’une protection internationale dans cet État ;

• le demandeur y a reçu un titre de séjour ou un visa ;

• ses empreintes digitales y ont été enregistrées (Eurodac) ;

• il existe des preuves de passage ou de séjour dans ce pays

• Cas particuliers : liens familiaux et situations de dépendance

Un regroupement peut être sollicité lorsqu’un membre de la famille (parent, enfant, frère/sœur) dépend de l’autre pour raisons médicales, psychologiques ou liées à un handicap.
Une demande motivée peut également être introduite sur base de raisons humanitaires ou culturelles.

5. Prise en compte de la santé et des besoins particuliers

Les autorités doivent être informées de tout besoin spécifique : grossesse, handicap, maladie grave, séquelles de torture ou de violence.
Les données médicales restent strictement confidentielles.
Elles ne seront transmises à l’État responsable qu’avec le consentement du demandeur, mais leur absence peut compliquer la prise en charge à l’arrivée.

6. Délais applicables dans la procédure Dublin

• L’État où la demande est introduite dispose de 2 à 3 mois pour solliciter un autre État.

• L’État requis dispose de 1 à 2 mois pour répondre.

• En cas d’acceptation, le transfert doit être réalisé dans un délai général de 6 mois.

Des délais plus courts s’appliquent lorsque le demandeur est placé en rétention.

7. Contestation de la décision de transfert

Le demandeur dispose de :

• 30 jours pour introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) ;

• 10 jours pour demander la suspension du transfert.

L’assistance juridique peut être gratuite selon sa situation financière.

Durant toute la procédure, le demandeur bénéficie du droit à un avocat et, si nécessaire, d’un interprète.

8. La rétention dans le cadre du Dublin

La privation de liberté n’est possible que s’il existe un risque sérieux de fuite, évalué selon des critères légaux :

antécédents de disparition, non-présentation aux autorités, etc.

Le demandeur doit être informé par écrit des motifs de la rétention et des voies de recours disponibles.

9. Protection des données personnelles

Les États ne peuvent échanger les données qu’aux fins strictes du règlement Dublin et du système Eurodac.

Le demandeur a le droit :

• d’accéder à toutes ses données ;

• d’en demander la correction ou la suppression si elles sont inexactes ou traitées illégalement ;

• d’obtenir les coordonnées des autorités compétentes en matière de protection des données.

Conclusion

La procédure Dublin est complexe et peut avoir des conséquences majeures sur le parcours d’un demandeur d’asile. Comprendre ses droits, les délais, les recours possibles et les critères appliqués permet de mieux anticiper les étapes et de défendre efficacement sa situation.

Si vous êtes concerné(e) ou accompagnez une personne soumise à cette procédure, un conseil juridique individualisé est indispensable.