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Dans un contexte de législation migratoire toujours plus complexe, l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 reste, pour certaines personnes en séjour irrégulier en Belgique, une voie de régularisation à envisager. Ce dispositif permet, dans des circonstances exceptionnelles, de solliciter un droit de séjour temporaire de plus de trois mois, directement depuis le territoire belge.
Notre cabinet assiste régulièrement des personnes étrangères dans l’introduction de telles demandes, et tient à rappeler ici les conditions essentielles à réunir, ainsi que les précautions à prendre.
Une procédure réservée aux situations exceptionnelles
Contrairement à ce que l’on pense souvent, l’article 9 bis ne constitue pas un droit automatique à la régularisation. Il ne s’adresse pas à toute personne en séjour irrégulier, mais uniquement à celles qui sont en mesure de démontrer qu’un retour dans leur pays d’origine est, dans leur cas particulier, impossible ou excessivement difficile.
La loi ne définit pas les circonstances exceptionnelles. La jurisprudence a toutefois reconnu plusieurs cas concrets comme pouvant justifier une demande recevable : durée anormalement longue d’une procédure d’asile, absence de représentation consulaire du pays d’origine en Belgique, scolarisation d’un enfant mineur, état de santé grave, liens familiaux établis, entre autres. Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel par l’Office des étrangers.
Exigence d’un document d’identité
La demande doit être introduite auprès de la commune de résidence, accompagnée notamment d’un document d’identité (passeport, carte d’identité nationale ou document équivalent). À défaut, la demande sera déclarée irrecevable, sauf si le demandeur peut justifier de manière sérieuse de l’impossibilité d’obtenir un tel document.
Dans certains cas, des documents alternatifs ou des attestations officielles (telles qu'une attestation de perte délivrée par une autorité compétente) ont été admis par la jurisprudence, pour autant qu’ils établissent l’identité de manière fiable.
Un accompagnement juridique essentiel
La présentation d’un dossier 9 bis exige rigueur, cohérence et préparation. Une demande non structurée, incomplète ou insuffisamment argumentée est très souvent rejetée. En outre, la notion de circonstances exceptionnelles est appréciée de manière stricte. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner dès le début de la procédure, afin d’évaluer la recevabilité d’un dossier et de formuler les arguments de fond de manière claire et pertinente.
Notre cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation de manière confidentielle et rigoureuse. Nous intervenons à toutes les étapes de la procédure : analyse de recevabilité, constitution du dossier, rédaction de la demande, accompagnement devant les autorités, introduction de recours en cas de décision négative.
Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous, veuillez contacter notre cabinet.