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Ce que personne ne vous explique avant de signer et ce que l'ONEM vous reprochera après
Exercer une activité complémentaire en tant qu'indépendant tout en conservant un contrat de travail est légal en Belgique. Mais cette liberté a un prix, souvent découvert trop tard, au détour d'un contrôle ONEM ou d'une demande d'allocations de chômage.
Un cumul légal, mais encadré
La loi belge n'interdit pas, en principe, de cumuler un emploi salarié et une activité indépendante à titre complémentaire. Des milliers de personnes exercent cette double casquette : le consultant qui facture ses weekends, l'infirmière qui tient une boutique en ligne, l'enseignant qui donne des formations. Tant que l'activité indépendante reste accessoire et que le contrat de travail principal n'est pas violé, le cumul est toléré.
Le problème n'est pas dans le cumul lui-même. Il est dans ce qui arrive lorsque le salarié perd son emploi, tombe en incapacité de travail, ou demande un congé-crédit. C'est là que le statut mixte révèle ses angles tranchants.
L'ONEM et la règle que personne ne lit
Pour bénéficier des allocations de chômage après une perte d'emploi, il ne suffit pas d'avoir été salarié. Le travailleur doit être « disponible sur le marché du travail » et, surtout, ne pas exercer d'activité qui lui vaudrait une rémunération ou un avantage quelconque. Or l'activité indépendante complémentaire, même modeste, peut suffire à faire basculer le dossier.
L'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit en effet que le travailleur qui exerce une activité pendant la période de chômage peut être exclu du bénéfice des allocations, sauf s'il obtient au préalable l'autorisation de l'ONEM. Cette autorisation le formulaire C1 dit « activité complémentaire » existe, mais elle doit être demandée avant de reprendre ou de maintenir l'activité, et non après le contrôle.
Pour maintenir une activité indépendante pendant une période de chômage, le travailleur doit déclarer cette activité à l'organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) et obtenir l'accord de l'ONEM. Sans ce feu vert explicite, l'activité est réputée non déclarée, et les allocations perçues peuvent être réclamées en remboursement, avec sanctions.
L'INASTI de son côté ne dort pas
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a ses propres règles du jeu. L'indépendant à titre complémentaire cotise sur la base de ses revenus professionnels nets de l'année de référence. Si ces revenus dépassent le seuil de 1.731,47 EUR nets (seuil 2024), des cotisations sociales sont dues même si l'activité est qualifiée de « complémentaire ».
Ce qui surprend souvent le travailleur mixte, c'est la régularisation. En année N, il paie des cotisations provisoires sur base des revenus N-3. En année N+2 ou N+3, la caisse d'assurances sociales lui notifie une régularisation parfois substantielle, augmentée d'un intérêt de retard. Beaucoup découvrent alors qu'ils auraient dû opter pour une actualisation de leurs cotisations sur base de revenus N-1 ou prévisionnels, option qu'ils n'avaient pas sollicitée.
À noter : la cessation de l'activité indépendante ne dispense pas automatiquement des cotisations sociales dues pour les années antérieures. Le travailleur qui cesse son activité en cours d'année reste redevable des cotisations pour l'ensemble du trimestre en cours, et les régularisations arrivent souvent après la cessation officielle.
Le cas particulier du chômage temporaire et du crédit-temps
La question prend un relief particulier dans deux situations fréquentes : le chômage économique temporaire et le crédit-temps. Dans les deux cas, le travailleur perçoit des allocations de l'ONEM et conserve, en parallèle, son activité indépendante complémentaire. Or l'ONEM considère que le chômage temporaire crée une obligation de disponibilité qui n'est pas sans incidence sur le maintien d'une activité accessoire non déclarée.
Pour le crédit-temps, la situation est plus nuancée : l'article 107bis de la CCT n°77bis autorise certains cumuls, mais les conditions varient selon le type de crédit (mi-temps, 1/5, fin de carrière) et selon la nature de l'activité indépendante. L'erreur classique est de considérer que l'activité autorisée pendant le travail à temps plein reste automatiquement autorisée pendant le crédit-temps ce qui n'est pas le cas.
Ce qu'il faut faire, et dans quel ordre
La séquence correcte pour sécuriser un statut mixte est invariablement la même : premièrement, s'assurer que le contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence applicable à l'activité envisagée ; deuxièmement, s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants avant le premier acte d'activité indépendante ; troisièmement, déclarer l'activité à l'ONEM dès que le travailleur est susceptible de percevoir des allocations ; quatrièmement, actualiser régulièrement les cotisations provisoires INASTI pour éviter les régularisations surprise.
Ces étapes paraissent évidentes énoncées ainsi. Elles ne le sont manifestement pas en pratique : notre cabinet traite chaque année des dossiers où un travailleur de bonne foi, ayant exercé une petite activité complémentaire pendant des années sans incident, se retrouve face à une décision de récupération d'allocations ou d'exclusion temporaire, souvent au moment où il en a le plus besoin.
Quand le litige est déjà là
Si l'ONEM a notifié une décision d'exclusion ou de récupération, le délai de recours est de trois mois à compter de la notification, devant le tribunal du travail compétent. Ce délai est de rigueur. La jurisprudence des juridictions du travail admet toutefois des moyens de défense sérieux : absence de mauvaise foi, faible montant des revenus indépendants, absence de préjudice réel pour le régime, erreur imputable à l'organisme de paiement. Chaque dossier mérite une analyse précise avant toute décision de ne pas contester.
Du côté INASTI, la caisse d'assurances sociales peut également accorder des facilités de paiement ou, dans des cas exceptionnels, une dispense partielle. Ces mécanismes sont sous-utilisés faute d'information.
Le statut mixte salarié-indépendant est légal, répandu et utile mais il suppose une gestion active de deux régimes de sécurité sociale dont les logiques ne communiquent pas spontanément. Un accompagnement préventif coûte incomparablement moins qu'un litige avec l'ONEM ou une régularisation INASTI sur trois ans de revenus.